Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 49 Autorisation
1 Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle et les prestataires de stages d'une durée supérieure à six mois doivent être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le Service de la formation postobligatoire. 2 Le Service de la formation postobligatoire octroie l'autorisation de formation à la pratique professionnelle aux prestataires qui disposent de formateurs au bénéfice des qualifications requises et d'une bonne moralité, qui satisfont aux autres exigences de la législation fédérale et sont en mesure d'offrir un environnement et une infrastructure propices à l'apprentissage. Retrait de
Art. 49 Autorisation
1 Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle et les prestataires de stages d'une durée supérieure à six mois doivent être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le Service de la formation postobligatoire. 2 Le Service de la formation postobligatoire octroie l'autorisation de formation à la pratique professionnelle aux prestataires qui disposent de formateurs au bénéfice des qualifications requises et d'une bonne moralité, qui satisfont aux autres exigences de la législation fédérale et sont en mesure d'offrir un environnement et une infrastructure propices à l'apprentissage. Retrait de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it