Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 50 l'autorisation
1 Le Service de la formation postobligatoire retire l'autorisation de formation à la pratique professionnelle aux prestataires qui ne remplissent plus les conditions nécessaires à son octroi.14) 2 L'autorisation peut notamment être retirée : a) lorsqu'un formateur a commis des actes incompatibles avec sa fonction; b) lorsqu'en raison d'alcoolisme, de toxicomanie ou d'autres troubles psychiques, un formateur n'est plus en mesure de remplir correctement sa fonction. SECTION 2 : Prestataires de la formation scolaire Enseignants de la formation initiale et des mesures
Art. 50 l'autorisation
1 Le Service de la formation postobligatoire retire l'autorisation de formation à la pratique professionnelle aux prestataires qui ne remplissent plus les conditions nécessaires à son octroi.14) 2 L'autorisation peut notamment être retirée : a) lorsqu'un formateur a commis des actes incompatibles avec sa fonction; b) lorsqu'en raison d'alcoolisme, de toxicomanie ou d'autres troubles psychiques, un formateur n'est plus en mesure de remplir correctement sa fonction. SECTION 2 : Prestataires de la formation scolaire Enseignants de la formation initiale et des mesures
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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