Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 53 supérieure
1 Les enseignants de la formation professionnelle supérieure dispensent l'enseignement : a) dans les cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs; b) dans les filières de formation reconnues par la Confédération organisées par les écoles supérieures. 2 Les enseignants de la formation professionnelle supérieure doivent être au bénéfice d'un diplôme d'une haute école ou d'une école supérieure, d'une formation didactique et d'une formation à la pédagogie professionnelle.
Art. 53 supérieure
1 Les enseignants de la formation professionnelle supérieure dispensent l'enseignement : a) dans les cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs; b) dans les filières de formation reconnues par la Confédération organisées par les écoles supérieures. 2 Les enseignants de la formation professionnelle supérieure doivent être au bénéfice d'un diplôme d'une haute école ou d'une école supérieure, d'une formation didactique et d'une formation à la pédagogie professionnelle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it