Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 58 formation
Sont considérées comme personnes en formation, au sens de la présente loi, les personnes qui, dans le cadre des mesures préparatoires, de la formation professionnelle initiale, de la formation générale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles, suivent une filière, fréquentent des cours ou font attester leurs qualifications professionnelles dans une procédure de reconnaissance et de validation des acquis.
Art. 58 formation
Sont considérées comme personnes en formation, au sens de la présente loi, les personnes qui, dans le cadre des mesures préparatoires, de la formation professionnelle initiale, de la formation générale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles, suivent une filière, fréquentent des cours ou font attester leurs qualifications professionnelles dans une procédure de reconnaissance et de validation des acquis.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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