Art. 1
Autorité compétente Le Conseil d’Etat est l’autorité compétente pour déclarer la force obligatoire d’un contrat-cadre de bail à loyer sur le territoire cantonal.
Law
Loi d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
Genève · I 4 07 · statute
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2 provisions
Art. 2
Publications 1 Outre les publications requises à l’article 9 de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin 1995, la requête est publiée à trois reprises dans la Feuille d’avis officielle. 2 Les frais de publication sont à la charge du canton. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 4 07 L d’application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale 18.09.1997 15.11.1997 Modification : néant