820.2 – Dispositions réglementaires d’application du règlement du 13 novembre 2012 visant à l’introduction d’une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
1 Les requêtes internes au service social sont saisies directement par le/la référent·e social·e, sur la plateforme du fonds. Les requêtes externes au service social sont adressées au secrétariat général de direction par courrier ou par courriel par le référent social externe, sont saisies sur la plateforme par le secrétariat général puis complétées et analysées par le service social. 2 Toutes les demandes mentionnent au minimum : 1. la composition du ménage concerné, son budget mensualisé et le cas échéant l’état des dettes ; 2. le ou les motifs ayant conduit à la situation financière à régler ; 3. l’objet ou le but de l’intervention demandée, ainsi que son montant et sa forme (don ou prêt). 3 En outre, seront joints : 1. toutes pièces utiles justifiant les montants figurant au budget (pour les bénéficiaires du revenu d’insertion, le budget RI est suffisant), de même que la nécessité de la somme demandée ; 2. le préavis motivé positif ou négatif du service agissant à la demande du requérant.
Art. 10
1 Les requêtes internes au service social sont saisies directement par le/la référent·e social·e, sur la plateforme du fonds. Les requêtes externes au service social sont adressées au secrétariat général de direction par courrier ou par courriel par le référent social externe, sont saisies sur la plateforme par le secrétariat général puis complétées et analysées par le service social. 2 Toutes les demandes mentionnent au minimum : 1. la composition du ménage concerné, son budget mensualisé et le cas échéant l’état des dettes ; 2. le ou les motifs ayant conduit à la situation financière à régler ; 3. l’objet ou le but de l’intervention demandée, ainsi que son montant et sa forme (don ou prêt). 3 En outre, seront joints : 1. toutes pièces utiles justifiant les montants figurant au budget (pour les bénéficiaires du revenu d’insertion, le budget RI est suffisant), de même que la nécessité de la somme demandée ; 2. le préavis motivé positif ou négatif du service agissant à la demande du requérant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.