820.2 – Dispositions réglementaires d’application du règlement du 13 novembre 2012 visant à l’introduction d’une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
1 Sont notamment indispensables les dépenses nécessaires : • aux besoins essentiels de base ; Règles de gestion du Fonds lausannois du 700e anniversaire de la Confédération/ Page 3 sur 5 • au logement ; • à l’assurance obligatoire des soins ; • aux soins dentaires reconnus nécessaires par un médecin dentiste conseil ; • au maintien du lien social. 2 Sous certaines conditions fixées par le bureau du Fonds, le Fonds peut également intervenir pour • avancer les frais dans les procédures juridiques pour dettes (règlement de dettes à l’amiable) ; • sur demande de l’unité d’assainissement financier, d’avancer les frais au Tribunal d’arrondissement ; • octroyer un prêt visant à financer l’achat de parts de co-propriété « prêt pour parts sociales » ; • La prise en charge de factures des bibliothèques de la Ville de Lausanne pour le remplacement de documents non rendus ou endommagés par des abonné·e·s concerné e s par la convention passée entre le secrétariat général SCS et le service des bibliothèques et archives (BAVL). 3 Sauf exception, le Fonds n’intervient pas pour des frais de justice en-dehors des démarches de désendettement mentionnées ci-dessus, des amendes, des honoraires d’avocat, ou encore pour des frais de formation.
Art. 4
1 Sont notamment indispensables les dépenses nécessaires : • aux besoins essentiels de base ; Règles de gestion du Fonds lausannois du 700e anniversaire de la Confédération/ Page 3 sur 5 • au logement ; • à l’assurance obligatoire des soins ; • aux soins dentaires reconnus nécessaires par un médecin dentiste conseil ; • au maintien du lien social. 2 Sous certaines conditions fixées par le bureau du Fonds, le Fonds peut également intervenir pour • avancer les frais dans les procédures juridiques pour dettes (règlement de dettes à l’amiable) ; • sur demande de l’unité d’assainissement financier, d’avancer les frais au Tribunal d’arrondissement ; • octroyer un prêt visant à financer l’achat de parts de co-propriété « prêt pour parts sociales » ; • La prise en charge de factures des bibliothèques de la Ville de Lausanne pour le remplacement de documents non rendus ou endommagés par des abonné·e·s concerné e s par la convention passée entre le secrétariat général SCS et le service des bibliothèques et archives (BAVL). 3 Sauf exception, le Fonds n’intervient pas pour des frais de justice en-dehors des démarches de désendettement mentionnées ci-dessus, des amendes, des honoraires d’avocat, ou encore pour des frais de formation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.