820.2 – Dispositions réglementaires d’application du règlement du 13 novembre 2012 visant à l’introduction d’une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
1 Les contributions du Fonds (dons ou prêts sans intérêt) sont dans la règle versées directement aux créanciers des personnes requérantes, sur la base des pièces justificatives utiles. 2 En cas de prêt, le ou la bénéficiaire doit signer une reconnaissance de dette. 3 Dans la mesure du possible, le prêt devrait pouvoir être amorti sur une période de deux ans par le bénéficiaire par des versements permettant au débiteur de maintenir un train de vie normale. Les conditions de remboursement peuvent être revues en cas de modification de la situation du débiteur.
Art. 5
1 Les contributions du Fonds (dons ou prêts sans intérêt) sont dans la règle versées directement aux créanciers des personnes requérantes, sur la base des pièces justificatives utiles. 2 En cas de prêt, le ou la bénéficiaire doit signer une reconnaissance de dette. 3 Dans la mesure du possible, le prêt devrait pouvoir être amorti sur une période de deux ans par le bénéficiaire par des versements permettant au débiteur de maintenir un train de vie normale. Les conditions de remboursement peuvent être revues en cas de modification de la situation du débiteur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.