820.2 – Dispositions réglementaires d’application du règlement du 13 novembre 2012 visant à l’introduction d’une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 CHAPITRE IV – ORGANISATION ET GESTION
Les organes du Fonds sont : a) Le directeur/la directrice. b) Le bureau du Fonds, composé du directeur ou de la directrice en charge du Service social (ciaprès : le directeur/la directrice) qui en est le président/la présidente, d’un-e réprésentant-e de son secrétariat général, de deux professionnels proposés par le Service social de la commune de Lausanne et de deux représentants d’associations d’usagers ou de services sociaux privés. La Municipalité élit les membres du bureau autres que le directeur/la directrice.
Art. 6 CHAPITRE IV – ORGANISATION ET GESTION
Les organes du Fonds sont : a) Le directeur/la directrice. b) Le bureau du Fonds, composé du directeur ou de la directrice en charge du Service social (ciaprès : le directeur/la directrice) qui en est le président/la présidente, d’un-e réprésentant-e de son secrétariat général, de deux professionnels proposés par le Service social de la commune de Lausanne et de deux représentants d’associations d’usagers ou de services sociaux privés. La Municipalité élit les membres du bureau autres que le directeur/la directrice.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.