820.2 – Dispositions réglementaires d’application du règlement du 13 novembre 2012 visant à l’introduction d’une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
1 Le directeur/la directrice statue sur les requêtes relatives à des sommes jusqu’à CHF 300.- allouées par personne. 2 Au-delà de ce montant, seul le bureau du Fonds est compétent à l’exception des demandes de prêt visant à financer l’achat de part de copropriétés « prêts pour parts sociales » qui restent de la compétence du directeur/de la directrice et en cas d’urgence des avances de frais dans les procédures juridiques pour dettes « règlement de dettes à l’amiable ». 3 En son absence, le directeur/la directrice peut déléguer son droit de statuer sur les demandes urgentes à un·e chef·fe de service de sa direction et/ou le/la représentant-e du secrétariat général.
Art. 8
1 Le directeur/la directrice statue sur les requêtes relatives à des sommes jusqu’à CHF 300.- allouées par personne. 2 Au-delà de ce montant, seul le bureau du Fonds est compétent à l’exception des demandes de prêt visant à financer l’achat de part de copropriétés « prêts pour parts sociales » qui restent de la compétence du directeur/de la directrice et en cas d’urgence des avances de frais dans les procédures juridiques pour dettes « règlement de dettes à l’amiable ». 3 En son absence, le directeur/la directrice peut déléguer son droit de statuer sur les demandes urgentes à un·e chef·fe de service de sa direction et/ou le/la représentant-e du secrétariat général.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.