Arrêté fixant les limites financières et les montants d’aide des mesures d’intégration professionnelles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
La personne demandeuse d’emploi qui accepte un emploi en dehors de la région de son domicile a droit à la prise en charge de ses frais de déplacement et de repas quotidiens au sens et selon les modalités de l’article 3, sur présentation des justificatifs, pendant une durée de trois mois à compter du moment où les rapports de travail débutent, afin de compenser le désavantage financier lié à la distance. CHAPITRE 4
Art. 11
La personne demandeuse d’emploi qui accepte un emploi en dehors de la région de son domicile a droit à la prise en charge de ses frais de déplacement et de repas quotidiens au sens et selon les modalités de l’article 3, sur présentation des justificatifs, pendant une durée de trois mois à compter du moment où les rapports de travail débutent, afin de compenser le désavantage financier lié à la distance. CHAPITRE 4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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