Arrêté fixant les limites financières et les montants d’aide des mesures d’intégration professionnelles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 Dispositions finales
1Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises au nouveau droit. 2Sous réserve des alinéas 3 et 4, les décisions d'octroi rendues en application de l'ancien droit restent en vigueur jusqu'à leur échéance. 3Les prolongations et renouvellements des prestations sont accordés selon les conditions du nouveau droit. 4Les prestations accordées en application de l'ancien droit sans limite de durée font l'objet d'une révision en regard du nouveau droit.
Art. 13 Dispositions finales
1Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises au nouveau droit. 2Sous réserve des alinéas 3 et 4, les décisions d'octroi rendues en application de l'ancien droit restent en vigueur jusqu'à leur échéance. 3Les prolongations et renouvellements des prestations sont accordés selon les conditions du nouveau droit. 4Les prestations accordées en application de l'ancien droit sans limite de durée font l'objet d'une révision en regard du nouveau droit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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