Arrêté fixant les limites financières et les montants d’aide des mesures d’intégration professionnelles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 Mesures de base et mesures professionnelles et techniques
1Le financement de la mesure comprend la prise en charge des frais d’écolage, des autres frais nécessaires au suivi de la formation et, cas échéant, des frais d’examen. 2Les mesures collectives sont financées par le service de l’emploi (ci-après : le service) dans le cadre des subventions accordées aux organisateurs. 3Concernant les mesures individuelles, le service paie les coûts directement à l’organisateur de la mesure, sauf si le bénéficiaire s’en est déjà acquitté. Dans ce cas, le service rembourse le montant au bénéficiaire sur remise de la facture correspondante dûment acquittée.
Art. 2 Mesures de base et mesures professionnelles et techniques
1Le financement de la mesure comprend la prise en charge des frais d’écolage, des autres frais nécessaires au suivi de la formation et, cas échéant, des frais d’examen. 2Les mesures collectives sont financées par le service de l’emploi (ci-après : le service) dans le cadre des subventions accordées aux organisateurs. 3Concernant les mesures individuelles, le service paie les coûts directement à l’organisateur de la mesure, sauf si le bénéficiaire s’en est déjà acquitté. Dans ce cas, le service rembourse le montant au bénéficiaire sur remise de la facture correspondante dûment acquittée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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