Arrêté fixant les limites financières et les montants d’aide des mesures d’intégration professionnelles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1Si l’employeur n'est pas soumis à une convention collective de travail et qu'aucun contrat-type de travail fixant un salaire minimum n'est édicté dans la branche d'activité concernée, la rémunération conforme aux usages professionnels et locaux (ci-après : salaire d’usage) est définie aux alinéas 2 et 3. 2Le salaire d'usage se détermine sur la base des pratiques relatives aux emplois similaires dans une branche d'activité et tient compte de l'expérience professionnelle. Il peut être déterminé sur la base de l'enquête suisse sur les salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique ou d’autres outils de calcul de référence. 3La rémunération proposée ne pourra être inférieure au salaire minimum neuchâtelois au sens de l’article 32d de la loi sur l’emploi et l’assurancechômage (LEmpl), du 25 mai 2004 et en principe au montant de l’indemnité de chômage de la personne concernée.
Art. 6
1Si l’employeur n'est pas soumis à une convention collective de travail et qu'aucun contrat-type de travail fixant un salaire minimum n'est édicté dans la branche d'activité concernée, la rémunération conforme aux usages professionnels et locaux (ci-après : salaire d’usage) est définie aux alinéas 2 et 3. 2Le salaire d'usage se détermine sur la base des pratiques relatives aux emplois similaires dans une branche d'activité et tient compte de l'expérience professionnelle. Il peut être déterminé sur la base de l'enquête suisse sur les salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique ou d’autres outils de calcul de référence. 3La rémunération proposée ne pourra être inférieure au salaire minimum neuchâtelois au sens de l’article 32d de la loi sur l’emploi et l’assurancechômage (LEmpl), du 25 mai 2004 et en principe au montant de l’indemnité de chômage de la personne concernée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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