Arrêté fixant les limites financières et les montants d’aide des mesures d’intégration professionnelles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1Le montant de la contribution versée à l’employeur correspond à la part patronale des cotisations versées par l’employeur à la prévoyance professionnelle concernant la personne engagée conformément au règlement de la caisse de pension de l’entreprise. 2La contribution est accordée pour une durée de : a) douze mois si la personne engagée a entre 50 et 54 ans ; b) dix-huit mois si la personne engagée a entre 55 et 59 ans ; c) vingt-quatre mois si la personne engagée a plus de 60 ans. 3. Séjours linguistiques Art. 21, al. 1, let. a RMIP 1. Montant de la contribution 2. Détermination de la rémunération conforme (art. 10 RMIP) Art. 21, al. 1, let. b RMIP 823.201.1 3Le montant de la contribution ne peut toutefois excéder 520 francs par mois. 4L’article 6 est applicable.
Art. 7
1Le montant de la contribution versée à l’employeur correspond à la part patronale des cotisations versées par l’employeur à la prévoyance professionnelle concernant la personne engagée conformément au règlement de la caisse de pension de l’entreprise. 2La contribution est accordée pour une durée de : a) douze mois si la personne engagée a entre 50 et 54 ans ; b) dix-huit mois si la personne engagée a entre 55 et 59 ans ; c) vingt-quatre mois si la personne engagée a plus de 60 ans. 3. Séjours linguistiques Art. 21, al. 1, let. a RMIP 1. Montant de la contribution 2. Détermination de la rémunération conforme (art. 10 RMIP) Art. 21, al. 1, let. b RMIP 823.201.1 3Le montant de la contribution ne peut toutefois excéder 520 francs par mois. 4L’article 6 est applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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