Arrêté fixant les limites financières et les montants d’aide des mesures d’intégration professionnelles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
1Le montant de la contribution versée à l’employeur correspond à tout ou partie des frais de formation visés à l’article 2, à l’exception des frais relatifs au matériel habituellement mis à disposition dans l’entreprise par l’employeur. 2L’office du marché du travail (ci-après : l’OMAT) détermine la participation aux frais de formation en fonction de la situation professionnelle de la personne, de l’adéquation de la formation aux attentes du marché du travail et de l’effort qui peut être raisonnablement attendu de la part de l’employeur et du travailleur. 3L’article 6 est applicable.
Art. 9
1Le montant de la contribution versée à l’employeur correspond à tout ou partie des frais de formation visés à l’article 2, à l’exception des frais relatifs au matériel habituellement mis à disposition dans l’entreprise par l’employeur. 2L’office du marché du travail (ci-après : l’OMAT) détermine la participation aux frais de formation en fonction de la situation professionnelle de la personne, de l’adéquation de la formation aux attentes du marché du travail et de l’effort qui peut être raisonnablement attendu de la part de l’employeur et du travailleur. 3L’article 6 est applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it