742.3 – Conditions tarifaires relatives à la fourniture d’énergie électrique par les Services industriels de Lausanne et tarifs particuliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 CHAPITRE VI – PERCEPTION
Personnes assujetties 1 Tous les clients finaux des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité rattachés au territoire de la Commune de Lausanne sont assujettis aux taxes communales sur l’énergie électrique. 2 Le rattachement à la commune est déterminé par le point de fourniture (point de comptage) du client final considéré. Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité | Page 4 sur 6 3 L'assujettissement commence dès qu’une consommation électrique est constatée et prend fin le jour où cette condition est éteinte.
Art. 12 CHAPITRE VI – PERCEPTION
Personnes assujetties 1 Tous les clients finaux des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité rattachés au territoire de la Commune de Lausanne sont assujettis aux taxes communales sur l’énergie électrique. 2 Le rattachement à la commune est déterminé par le point de fourniture (point de comptage) du client final considéré. Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité | Page 4 sur 6 3 L'assujettissement commence dès qu’une consommation électrique est constatée et prend fin le jour où cette condition est éteinte.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.