742.3 – Conditions tarifaires relatives à la fourniture d’énergie électrique par les Services industriels de Lausanne et tarifs particuliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Modalités de prélèvement 1 Les taxes prévues aux chapitres III à V du présent règlement sont perçues pour le compte de la Commune de Lausanne par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité sur la base du décompte envoyé à chaque client final. 2 Le montant des taxes est mentionné distinctement sur la facture d’électricité établie par le distributeur. Les taxes sont calculées par le distributeur en fonction du nombre de kWh distribués. 3 Les taxes doivent être payées par le client final à son distributeur dans les délais fixés pour le paiement de la facture d’électricité. 4 Le distributeur peut percevoir des acomptes. 5 Le distributeur verse à la Commune de Lausanne le montant des taxes perçues au plus tard à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l’année civile.
Art. 13
Modalités de prélèvement 1 Les taxes prévues aux chapitres III à V du présent règlement sont perçues pour le compte de la Commune de Lausanne par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité sur la base du décompte envoyé à chaque client final. 2 Le montant des taxes est mentionné distinctement sur la facture d’électricité établie par le distributeur. Les taxes sont calculées par le distributeur en fonction du nombre de kWh distribués. 3 Les taxes doivent être payées par le client final à son distributeur dans les délais fixés pour le paiement de la facture d’électricité. 4 Le distributeur peut percevoir des acomptes. 5 Le distributeur verse à la Commune de Lausanne le montant des taxes perçues au plus tard à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l’année civile.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.