Règlement administratif d'application du règlement communal concernant l'impôt communal sur les chiens
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 26 janvier 1993 (date d’entrée en vigueur du RIC). 2 Il est publié dans le recueil des règlements communaux (art. 84 al. 3 de la loi sur les communes). 1 Nouvelle teneur selon règlement administratif déléguant la compétence d’infliger les amendes du 6 juillet 2004 (art. 5 al. 3) (no 011-2, entré en vigueur le même jour) Amendes Réclamation Emolument Application Entrée en vigueur et publication Etat : 18.12.2007 410.21 3 Ainsi adopté par le Conseil communal de la Ville de Fribourg, le 22 mars 1994. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Secrétaire : A. DUBEY Le Syndic : D. DE BUMAN
Art. 7
1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 26 janvier 1993 (date d’entrée en vigueur du RIC). 2 Il est publié dans le recueil des règlements communaux (art. 84 al. 3 de la loi sur les communes). 1 Nouvelle teneur selon règlement administratif déléguant la compétence d’infliger les amendes du 6 juillet 2004 (art. 5 al. 3) (no 011-2, entré en vigueur le même jour) Amendes Réclamation Emolument Application Entrée en vigueur et publication Etat : 18.12.2007 410.21 3 Ainsi adopté par le Conseil communal de la Ville de Fribourg, le 22 mars 1994. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Secrétaire : A. DUBEY Le Syndic : D. DE BUMAN
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.