Loi sur la prostitution et la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 public
1Toute personne exerçant la prostitution est tenue d'en informer préalablement le service au sens de l'article 29, alinéa 2 (ci-après : service). Elle informe également ce dernier en cas de cessation de l'activité. 2L'annonce porte sur les éléments énumérés à l'article 13, alinéa 1. 3Tout changement intervenu après l'annonce et concernant les éléments annoncés, notamment s'agissant du lieu ou des modalités d'exercice de cette activité, doit être annoncé. 4L'annonce de début d'activité doit être effectuée en personne auprès du service. À cette occasion, la personne est informée que les données recueillies peuvent être transmises à d'autres autorités. 5La procédure d'annonce est gratuite. 6Le Conseil d'État fixe les modalités de la procédure d'annonce.
Art. 12 public
1Toute personne exerçant la prostitution est tenue d'en informer préalablement le service au sens de l'article 29, alinéa 2 (ci-après : service). Elle informe également ce dernier en cas de cessation de l'activité. 2L'annonce porte sur les éléments énumérés à l'article 13, alinéa 1. 3Tout changement intervenu après l'annonce et concernant les éléments annoncés, notamment s'agissant du lieu ou des modalités d'exercice de cette activité, doit être annoncé. 4L'annonce de début d'activité doit être effectuée en personne auprès du service. À cette occasion, la personne est informée que les données recueillies peuvent être transmises à d'autres autorités. 5La procédure d'annonce est gratuite. 6Le Conseil d'État fixe les modalités de la procédure d'annonce.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it