Loi sur la prostitution et la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 Autorisation
1Une autorisation est nécessaire pour les activités suivantes : a) exploiter un salon au sens de l'article 5 ; b) exploiter une agence d'escorte au sens de l'article 7. 2L'autorisation de tenir un établissement public spécialisé est délivrée par l'autorité compétente en vertu de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014. Le service lui adresse un préavis portant sur le respect des conditions fixées par la présente loi.
Art. 14 Autorisation
1Une autorisation est nécessaire pour les activités suivantes : a) exploiter un salon au sens de l'article 5 ; b) exploiter une agence d'escorte au sens de l'article 7. 2L'autorisation de tenir un établissement public spécialisé est délivrée par l'autorité compétente en vertu de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014. Le service lui adresse un préavis portant sur le respect des conditions fixées par la présente loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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