Loi sur la prostitution et la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
1L'autorisation est délivrée pour une activité déterminée, un lieu déterminé et des locaux déterminés. 2Elle peut être assortie de charges et limitée dans le temps. 3Est titulaire de l'autorisation la personne, physique ou morale, qui exerce l'activité. 4L'autorisation est personnelle et intransmissible. 5Si une personne morale entend exercer une activité soumise à autorisation, elle communiquera préalablement et par écrit au service les coordonnées de la personne physique qu'elle aura désignée pour assumer les obligations découlant de la présente loi. 6Le Conseil d'État fixe les modalités et la procédure d'octroi de l'autorisation. Obligation d'annonce Informations enregistrées Activités soumises à autorisation
Art. 15
1L'autorisation est délivrée pour une activité déterminée, un lieu déterminé et des locaux déterminés. 2Elle peut être assortie de charges et limitée dans le temps. 3Est titulaire de l'autorisation la personne, physique ou morale, qui exerce l'activité. 4L'autorisation est personnelle et intransmissible. 5Si une personne morale entend exercer une activité soumise à autorisation, elle communiquera préalablement et par écrit au service les coordonnées de la personne physique qu'elle aura désignée pour assumer les obligations découlant de la présente loi. 6Le Conseil d'État fixe les modalités et la procédure d'octroi de l'autorisation. Obligation d'annonce Informations enregistrées Activités soumises à autorisation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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