Loi sur la prostitution et la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 Autorisation
1La personne physique titulaire d'une autorisation est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi. 2Si une personne morale est titulaire d'une autorisation la personne physique désignée au sens de l'article 15, alinéa 5 est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi. 3La personne responsable doit remplir les conditions personnelles d'octroi de l'autorisation et assumer les obligations découlant de la présente loi.
Art. 16 Autorisation
1La personne physique titulaire d'une autorisation est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi. 2Si une personne morale est titulaire d'une autorisation la personne physique désignée au sens de l'article 15, alinéa 5 est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi. 3La personne responsable doit remplir les conditions personnelles d'octroi de l'autorisation et assumer les obligations découlant de la présente loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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