Loi sur la prostitution et la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
1La personne responsable tient à jour un registre des personnes exerçant la prostitution dans le salon ou par l'intermédiaire de l'agence d'escorte. 2Le registre mentionne l'identité complète, le domicile, le type d'autorisation de séjour et de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution ainsi que les prestations qui leur sont fournies et celles exigées en contrepartie. 3Les inscriptions portées au registre sont périodiquement communiquées au service. Personne responsable Émoluments Conditions 1. personne responsable 2. personne morale Obligations de la personne responsable 1. tenue du registre et communication 4Le Conseil d'État fixe les modalités de la tenue du registre et des communications.
Art. 20
1La personne responsable tient à jour un registre des personnes exerçant la prostitution dans le salon ou par l'intermédiaire de l'agence d'escorte. 2Le registre mentionne l'identité complète, le domicile, le type d'autorisation de séjour et de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution ainsi que les prestations qui leur sont fournies et celles exigées en contrepartie. 3Les inscriptions portées au registre sont périodiquement communiquées au service. Personne responsable Émoluments Conditions 1. personne responsable 2. personne morale Obligations de la personne responsable 1. tenue du registre et communication 4Le Conseil d'État fixe les modalités de la tenue du registre et des communications.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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