Loi sur la prostitution et la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
1Le service prononce une sanction administrative lorsque la personne titulaire de l'autorisation ou la personne responsable d'un salon ou d'une agence d'escorte : a) ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou ses dispositions d'exécution ; b) ne remplit plus toutes les conditions personnelles de son octroi. 2Selon la gravité de l'infraction et les antécédents de son auteur-e, les sanctions administratives sont les suivantes : 2. autres obligations Sanctions administratives a) l'avertissement ; b) le retrait temporaire de l'autorisation, pour une durée de un à six mois ; c) le retrait définitif de l'autorisation. 3Le retrait peut être assorti d'une interdiction faite à la personne titulaire de l'autorisation ou à la personne responsable d'exercer la même activité, directement ou par l'entremise d'un tiers. CHAPITRE 4
Art. 22
1Le service prononce une sanction administrative lorsque la personne titulaire de l'autorisation ou la personne responsable d'un salon ou d'une agence d'escorte : a) ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou ses dispositions d'exécution ; b) ne remplit plus toutes les conditions personnelles de son octroi. 2Selon la gravité de l'infraction et les antécédents de son auteur-e, les sanctions administratives sont les suivantes : 2. autres obligations Sanctions administratives a) l'avertissement ; b) le retrait temporaire de l'autorisation, pour une durée de un à six mois ; c) le retrait définitif de l'autorisation. 3Le retrait peut être assorti d'une interdiction faite à la personne titulaire de l'autorisation ou à la personne responsable d'exercer la même activité, directement ou par l'entremise d'un tiers. CHAPITRE 4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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