Loi sur la prostitution et la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
1Les autorités cantonales et communales collaborent entre elles et se concertent pour assurer une application cohérente de la présente loi. 2À cette fin, elles se transmettent leurs informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales, se donnent connaissance des infractions qu'elles constatent et se communiquent les décisions qu'elles rendent. 3Elles collaborent également avec des personnes morales à but non lucratif ayant pour but de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution et renseignent ces dernières sur leur existence. 4Des données sans référence aux personnes concernées peuvent être communiquées à ces personnes morales dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre d'un programme d'aide et de prévention.
Art. 30
1Les autorités cantonales et communales collaborent entre elles et se concertent pour assurer une application cohérente de la présente loi. 2À cette fin, elles se transmettent leurs informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales, se donnent connaissance des infractions qu'elles constatent et se communiquent les décisions qu'elles rendent. 3Elles collaborent également avec des personnes morales à but non lucratif ayant pour but de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution et renseignent ces dernières sur leur existence. 4Des données sans référence aux personnes concernées peuvent être communiquées à ces personnes morales dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre d'un programme d'aide et de prévention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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