Loi sur la prostitution et la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
1Les informations recueillies en application de la présente loi sont transmises d'office aux communes, aux services en charge des contributions, des migrations, de l'action sociale et de la police du commerce dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. 2Ces données peuvent être transmises, sur demande écrite et motivée, à d'autres autorités, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, en particulier en relation avec l'application sur les assurances sociales et sur la protection des mineurs.
Art. 31
1Les informations recueillies en application de la présente loi sont transmises d'office aux communes, aux services en charge des contributions, des migrations, de l'action sociale et de la police du commerce dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. 2Ces données peuvent être transmises, sur demande écrite et motivée, à d'autres autorités, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, en particulier en relation avec l'application sur les assurances sociales et sur la protection des mineurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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