Loi sur la prostitution et la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34
1Les organes de contrôle peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs attributions respectives et au besoin par la contrainte : a) procéder à des contrôles sur les biens-fonds et dans les locaux affectés ou liés à l'exercice de la prostitution ; b) contrôler l'identité des personnes qui se trouvent en ces lieux ; c) inspecter les locaux, ainsi que, pour ceux où s'exerce la prostitution ou qui sont liés à l'exercice de la prostitution, les objets, registres, notamment le registre prévu par l'article 20, alinéa 1, livres comptables et pièces justificatives qui s'y trouvent ; d) saisir et emporter le matériel pouvant servir de pièce à conviction. 2L'accès aux appartements ou aux locaux particuliers des personnes qui desservent ces salons ou qui y logent, lorsque ceux-ci sont attenants au salon, est soumis aux dispositions du code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 20073), relatives à la visite domiciliaire.
Art. 34
1Les organes de contrôle peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs attributions respectives et au besoin par la contrainte : a) procéder à des contrôles sur les biens-fonds et dans les locaux affectés ou liés à l'exercice de la prostitution ; b) contrôler l'identité des personnes qui se trouvent en ces lieux ; c) inspecter les locaux, ainsi que, pour ceux où s'exerce la prostitution ou qui sont liés à l'exercice de la prostitution, les objets, registres, notamment le registre prévu par l'article 20, alinéa 1, livres comptables et pièces justificatives qui s'y trouvent ; d) saisir et emporter le matériel pouvant servir de pièce à conviction. 2L'accès aux appartements ou aux locaux particuliers des personnes qui desservent ces salons ou qui y logent, lorsque ceux-ci sont attenants au salon, est soumis aux dispositions du code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 20073), relatives à la visite domiciliaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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