Loi sur la prostitution et la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35
1Indépendamment des autres mesures prévues par la législation fédérale ou cantonale, ou par la présente loi et ses dispositions d'exécution, le service prend toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit. 2Il peut notamment ordonner la fermeture de locaux ou l'enlèvement d'installations, si nécessaire avec l'appui de la police neuchâteloise. 3Les collaborateurs et les collaboratrices du service qui ont la qualité d'agent- e-s de la police judiciaire peuvent séquestrer des objets ou des valeurs patrimoniales, conformément aux articles 263 et suivants CPP. CHAPITRE 7
Art. 35
1Indépendamment des autres mesures prévues par la législation fédérale ou cantonale, ou par la présente loi et ses dispositions d'exécution, le service prend toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit. 2Il peut notamment ordonner la fermeture de locaux ou l'enlèvement d'installations, si nécessaire avec l'appui de la police neuchâteloise. 3Les collaborateurs et les collaboratrices du service qui ont la qualité d'agent- e-s de la police judiciaire peuvent séquestrer des objets ou des valeurs patrimoniales, conformément aux articles 263 et suivants CPP. CHAPITRE 7
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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