Loi sur la prostitution et la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38 des décisions
1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée : a) au département compétent, lorsqu'elle concerne l'application du droit cantonal ; b) au conseil communal intéressé, lorsqu'elle concerne l'application du droit communal. 2Si l'administration cantonale ou le conseil communal en fait la demande, le dossier doit lui être soumis. CHAPITRE 8
Art. 38 des décisions
1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée : a) au département compétent, lorsqu'elle concerne l'application du droit cantonal ; b) au conseil communal intéressé, lorsqu'elle concerne l'application du droit communal. 2Si l'administration cantonale ou le conseil communal en fait la demande, le dossier doit lui être soumis. CHAPITRE 8
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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