Loi sur la prostitution et la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 public
1La prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontres soustraits à la vue du public. 2Ces lieux, quels qu'ils soient, sous réserve des exceptions visées à l'alinéa 3, sont qualifiés de salons de prostitution (ci-après : salon) par la présente loi. 3Ne constitue pas un salon un lieu affecté à l'exercice de la prostitution si celleci est exercée exclusivement et de manière indépendante par la personne qui en est propriétaire ou qui est au bénéfice d'un contrat de bail écrit conclu avec le ou la propriétaire. Le Conseil d'État précise l'étendue de cette exception en arrêtant un nombre maximal de colocataires et une durée minimale du contrat de bail.
Art. 5 public
1La prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontres soustraits à la vue du public. 2Ces lieux, quels qu'ils soient, sous réserve des exceptions visées à l'alinéa 3, sont qualifiés de salons de prostitution (ci-après : salon) par la présente loi. 3Ne constitue pas un salon un lieu affecté à l'exercice de la prostitution si celleci est exercée exclusivement et de manière indépendante par la personne qui en est propriétaire ou qui est au bénéfice d'un contrat de bail écrit conclu avec le ou la propriétaire. Le Conseil d'État précise l'étendue de cette exception en arrêtant un nombre maximal de colocataires et une durée minimale du contrat de bail.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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