Loi sur la prostitution et la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1La prostitution dans un établissement public spécialisé s'exerce dans les établissements publics au sens de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 20142), dont l'autorisation comprend le droit d'y accueillir l'exercice de la prostitution. 2Seules les personnes ayant annoncé, conformément à l'article 12, travailler dans un établissement public spécialisé peuvent y exercer leur activité. 3L'exercice de la prostitution d'escorte dans un établissement public dédié à l'hôtellerie ou à la parahôtellerie n'est pas considéré comme prostitution dans un établissement public spécialisé.
Art. 6
1La prostitution dans un établissement public spécialisé s'exerce dans les établissements publics au sens de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 20142), dont l'autorisation comprend le droit d'y accueillir l'exercice de la prostitution. 2Seules les personnes ayant annoncé, conformément à l'article 12, travailler dans un établissement public spécialisé peuvent y exercer leur activité. 3L'exercice de la prostitution d'escorte dans un établissement public dédié à l'hôtellerie ou à la parahôtellerie n'est pas considéré comme prostitution dans un établissement public spécialisé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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