Règlement du sport scolaire facultatif
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1L'Etat subventionne à raison de 50% la rétribution des moniteurs et monitrices engagés par les écoles. 2Le versement des subsides est soumis aux conditions suivantes: – le décompte doit être présenté dans un délai fixé par le département; – l'activité du sport scolaire facultatif ne peut être annoncée simultanément à Jeunesse et Sport. 3Les activités du sport scolaire facultatif organisées pendant les vacances et lors des camps scolaires ne donnent droit à aucune subvention. 4Les subventions sont allouées par cours. 5Les subventions cantonales sont versées chaque année après la fin de l'année scolaire, sur la base des décomptes présentés.
Art. 12
1L'Etat subventionne à raison de 50% la rétribution des moniteurs et monitrices engagés par les écoles. 2Le versement des subsides est soumis aux conditions suivantes: – le décompte doit être présenté dans un délai fixé par le département; – l'activité du sport scolaire facultatif ne peut être annoncée simultanément à Jeunesse et Sport. 3Les activités du sport scolaire facultatif organisées pendant les vacances et lors des camps scolaires ne donnent droit à aucune subvention. 4Les subventions sont allouées par cours. 5Les subventions cantonales sont versées chaque année après la fin de l'année scolaire, sur la base des décomptes présentés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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