Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de l'assistance au sol aux compagnies aériennes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Champ d’application 1 Le présent contrat-type de travail s’applique aux rapports de travail entre, d’une part : tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) suisses ou étrangers qui font exécuter à Genève des services d'assistance au sol aux compagnies aériennes, et, d’autre part : tous les employés, y compris les travailleurs auxiliaires payés à l'heure et ceux dont les services ont été loués, qui exécutent à Genève des services d'assistance au sol au sens de l'article 2 du présent contrat-type de travail, sous réserve de l'alinéa 2. 2 Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas : a) aux apprentis; b) au personnel soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Champ d’application 1 Le présent contrat-type de travail s’applique aux rapports de travail entre, d’une part : tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) suisses ou étrangers qui font exécuter à Genève des services d'assistance au sol aux compagnies aériennes, et, d’autre part : tous les employés, y compris les travailleurs auxiliaires payés à l'heure et ceux dont les services ont été loués, qui exécutent à Genève des services d'assistance au sol au sens de l'article 2 du présent contrat-type de travail, sous réserve de l'alinéa 2. 2 Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas : a) aux apprentis; b) au personnel soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it