Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de l'assistance au sol aux compagnies aériennes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 Source SILGENEVE PUBLIC, 5
Absences justifiées (art. 329, al. 3, CO) 1 En plus des jours fériés, l’employeur accorde au personnel concerné, sans réduction du salaire :(1) a) 3 jours de congé en cas de mariage de l'employé ou d’enregistrement de partenariat; b) 3 jours de congé lors de la naissance ou de l'adoption d’un enfant, si les conditions d'un congé maternité, paternité ou adoption au sens de l'alinéa 3 ne sont pas réalisées;(1) c) 3 jours de congé en cas de décès du conjoint, d'un partenaire enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un enfant; d) 2 jours de congé en cas de décès d’un frère, d’une sœur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que des beaux-parents; e) 1 jour de congé en cas de décès d’un oncle ou d’une tante. 2 Lorsque le mariage, l’enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé supplémentaire. 3 Sont réservés les congés payés prévus par le droit fédéral en cas d'adoption, de maternité (art. 329f CO), de paternité (art. 329g CO), pour prise en charge de proches (art. 329h CO) ou d'un enfant gravement atteint dans sa santé (art. 329i CO) ainsi que les congés payés prévus par la loi cantonale instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005.(1) 4 Les absences justifiées qui tombent sur un jour non travaillé ou pendant les vacances sont compensées.(1)
Art. 12 Source SILGENEVE PUBLIC, 5
Absences justifiées (art. 329, al. 3, CO) 1 En plus des jours fériés, l’employeur accorde au personnel concerné, sans réduction du salaire :(1) a) 3 jours de congé en cas de mariage de l'employé ou d’enregistrement de partenariat; b) 3 jours de congé lors de la naissance ou de l'adoption d’un enfant, si les conditions d'un congé maternité, paternité ou adoption au sens de l'alinéa 3 ne sont pas réalisées;(1) c) 3 jours de congé en cas de décès du conjoint, d'un partenaire enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un enfant; d) 2 jours de congé en cas de décès d’un frère, d’une sœur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que des beaux-parents; e) 1 jour de congé en cas de décès d’un oncle ou d’une tante. 2 Lorsque le mariage, l’enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé supplémentaire. 3 Sont réservés les congés payés prévus par le droit fédéral en cas d'adoption, de maternité (art. 329f CO), de paternité (art. 329g CO), pour prise en charge de proches (art. 329h CO) ou d'un enfant gravement atteint dans sa santé (art. 329i CO) ainsi que les congés payés prévus par la loi cantonale instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005.(1) 4 Les absences justifiées qui tombent sur un jour non travaillé ou pendant les vacances sont compensées.(1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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