900.3 – Directive municipale relative l' aménagement des terrasses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
1 Le présent règlement s’applique, sous réserve des exceptions prévues aux articles 2 à 6, à tous les magasins exploités sur le territoire de la commune de Lausanne, même s’ils constituent une succursale d’une entreprise qui a son siège principal hors du territoire communal. 2 Est réputé magasin tout local sur rue ou à l’étage, muni ou non de vitrines, accessible à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs. Les camions de vente, les kiosques et les échoppes sont assimilés aux magasins. 3 Une succursale ou un camion de vente est considéré comme magasin indépendant au sens du présent règlement.
Art. 1 TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
1 Le présent règlement s’applique, sous réserve des exceptions prévues aux articles 2 à 6, à tous les magasins exploités sur le territoire de la commune de Lausanne, même s’ils constituent une succursale d’une entreprise qui a son siège principal hors du territoire communal. 2 Est réputé magasin tout local sur rue ou à l’étage, muni ou non de vitrines, accessible à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs. Les camions de vente, les kiosques et les échoppes sont assimilés aux magasins. 3 Une succursale ou un camion de vente est considéré comme magasin indépendant au sens du présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.