900.3 – Directive municipale relative l' aménagement des terrasses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Exceptions soumises à autorisation 1 Sous réserve de l’alinéa 2 bis, les commerces suivants, dont la surface de vente n’excède pas 100 m2, sont autorisés à ouvrir jusqu’à 22 heures tous les jours2): a) les magasins d’alimentation, magasins-traiteurs et laboratoires d’où sont effectuées les livraisons de mets à domicile, pour autant que la surface de vente dévolue aux produits non alimentaires n’excède pas 10 % de la surface de vente du magasin et qu’il s’agisse de produits de dépannage et de première nécessité ; b) les boulangeries-pâtisseries-confiseries, pour autant que la surface de vente dévolue aux produits non alimentaires n’excède pas 10 % de la surface de vente du magasin et qu’il s’agisse de produits de dépannage et de première nécessité ; c) les boutiques (« shops ») de stations-service qui vendent principalement, en sus des accessoires automobiles, des produits de dépannage et de première nécessité ; d) les magasins de tabac et journaux ; e) les magasins de glaces. 2 Sous réserve de l’alinéa 2 bis, les kiosques sont autorisés à ouvrir jusqu’à 24 heures tous les jours2). 2bis Les commerces et les kiosques au bénéfice d’une licence de vente d’alcool à l’emporter ne peuvent pas vendre ou livrer des boissons alcooliques distillées, ainsi que de la bière, au-delà de 20 heures2). 3 Les exceptions mentionnées à cet article sont soumises à autorisations, délivrées par la direction en charge de la police du commerce3). L’autorisation peut être retirée si les conditions fixées par la Municipalité ne sont pas respectées2). 4 La Municipalité peut autoriser d’autres exceptions aux conditions qu’elle fixe lorsqu’un motif d’intérêt public justifie une telle mesure.
Art. 12
Exceptions soumises à autorisation 1 Sous réserve de l’alinéa 2 bis, les commerces suivants, dont la surface de vente n’excède pas 100 m2, sont autorisés à ouvrir jusqu’à 22 heures tous les jours2): a) les magasins d’alimentation, magasins-traiteurs et laboratoires d’où sont effectuées les livraisons de mets à domicile, pour autant que la surface de vente dévolue aux produits non alimentaires n’excède pas 10 % de la surface de vente du magasin et qu’il s’agisse de produits de dépannage et de première nécessité ; b) les boulangeries-pâtisseries-confiseries, pour autant que la surface de vente dévolue aux produits non alimentaires n’excède pas 10 % de la surface de vente du magasin et qu’il s’agisse de produits de dépannage et de première nécessité ; c) les boutiques (« shops ») de stations-service qui vendent principalement, en sus des accessoires automobiles, des produits de dépannage et de première nécessité ; d) les magasins de tabac et journaux ; e) les magasins de glaces. 2 Sous réserve de l’alinéa 2 bis, les kiosques sont autorisés à ouvrir jusqu’à 24 heures tous les jours2). 2bis Les commerces et les kiosques au bénéfice d’une licence de vente d’alcool à l’emporter ne peuvent pas vendre ou livrer des boissons alcooliques distillées, ainsi que de la bière, au-delà de 20 heures2). 3 Les exceptions mentionnées à cet article sont soumises à autorisations, délivrées par la direction en charge de la police du commerce3). L’autorisation peut être retirée si les conditions fixées par la Municipalité ne sont pas respectées2). 4 La Municipalité peut autoriser d’autres exceptions aux conditions qu’elle fixe lorsqu’un motif d’intérêt public justifie une telle mesure.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.