900.3 – Directive municipale relative l' aménagement des terrasses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Ouchy 1 Sous réserve de l’alinéa 1 bis1), pendant la période comprise entre le 1er avril ou Vendredi-Saint si cette fête tombe en mars et le 15 octobre inclusivement, les magasins du quartier d’Ouchy sont soumis aux règles suivantes : a) ils peuvent être ouverts le dimanche ; 1) Modifié par décision du Conseil communal du 30 mai 2006 2) Modifié par décisions du Conseil communal du 30 mai 2006 et du 12 mars 2013, la modification du 12 mars 2013 étant remplacée par celle du 2 juin 2015 3) Actuellement : Direction de la sécurité et de l’économie Règlement sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins Page 5 sur 10 b) l’heure de fermeture est reportée à 21h 45 tous les jours, avec la faculté de servir la clientèle jusqu’à 22 heures. 1bis Les commerces et les kiosques au bénéfice d’une licence de vente d’alcool à l’emporter ne peuvent pas vendre ou livrer des boissons alcooliques distillées, ainsi que de la bière, au-delà de 20 heures1). 2 Au sens de cette disposition, le quartier d’Ouchy est délimité par les rues suivantes : avenue de-La-Harpe, rue des Jordils, chemin de Roseneck, chemin de Beau-Rivage et par la limite ouest du jardin de l’Hôtel Beau- Rivage et l’entrée du quai d’Ouchy. 3 Si le développement de celui-ci l’exige, la Municipalité peut étendre les limites du quartier au secteur délimité par le chemin des Mouettes, le chemin Auguste-Pidou et l’avenue de-La-Harpe2).
Art. 13
Ouchy 1 Sous réserve de l’alinéa 1 bis1), pendant la période comprise entre le 1er avril ou Vendredi-Saint si cette fête tombe en mars et le 15 octobre inclusivement, les magasins du quartier d’Ouchy sont soumis aux règles suivantes : a) ils peuvent être ouverts le dimanche ; 1) Modifié par décision du Conseil communal du 30 mai 2006 2) Modifié par décisions du Conseil communal du 30 mai 2006 et du 12 mars 2013, la modification du 12 mars 2013 étant remplacée par celle du 2 juin 2015 3) Actuellement : Direction de la sécurité et de l’économie Règlement sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins Page 5 sur 10 b) l’heure de fermeture est reportée à 21h 45 tous les jours, avec la faculté de servir la clientèle jusqu’à 22 heures. 1bis Les commerces et les kiosques au bénéfice d’une licence de vente d’alcool à l’emporter ne peuvent pas vendre ou livrer des boissons alcooliques distillées, ainsi que de la bière, au-delà de 20 heures1). 2 Au sens de cette disposition, le quartier d’Ouchy est délimité par les rues suivantes : avenue de-La-Harpe, rue des Jordils, chemin de Roseneck, chemin de Beau-Rivage et par la limite ouest du jardin de l’Hôtel Beau- Rivage et l’entrée du quai d’Ouchy. 3 Si le développement de celui-ci l’exige, la Municipalité peut étendre les limites du quartier au secteur délimité par le chemin des Mouettes, le chemin Auguste-Pidou et l’avenue de-La-Harpe2).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.