900.3 – Directive municipale relative l' aménagement des terrasses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Exceptions pendant le mois de décembre 1 Les commerçants peuvent, avec l'autorisation de la Direction en charge de l’économie et aux conditions fixées par elle, garder leur magasin ouvert jusqu'à 20h durant six soirs consécutifs sur les jours ouvrables précédant le 24 décembre, y compris le samedi. Si le 23 décembre est un samedi, la fermeture des magasins demeure cependant fixée à 18h, de même que celle du samedi 16 décembre, l’ouverture à 20h étant avancée au vendredi 15 décembre. 2 Après consultation des associations professionnelles intéressées, la Direction en charge de l’économie fixe chaque année, avant le 1er octobre, les jours où les magasins peuvent être ouverts le soir.
Art. 14
Exceptions pendant le mois de décembre 1 Les commerçants peuvent, avec l'autorisation de la Direction en charge de l’économie et aux conditions fixées par elle, garder leur magasin ouvert jusqu'à 20h durant six soirs consécutifs sur les jours ouvrables précédant le 24 décembre, y compris le samedi. Si le 23 décembre est un samedi, la fermeture des magasins demeure cependant fixée à 18h, de même que celle du samedi 16 décembre, l’ouverture à 20h étant avancée au vendredi 15 décembre. 2 Après consultation des associations professionnelles intéressées, la Direction en charge de l’économie fixe chaque année, avant le 1er octobre, les jours où les magasins peuvent être ouverts le soir.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.