900.3 – Directive municipale relative l' aménagement des terrasses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 bis
Exceptions pour les ventes sur invitation3) 1 Les magasins peuvent, sur autorisation préalable de la Direction en charge de l’économie, organiser des ventes sur invitation quatre fois par année, en principe une fois par saison. Ces ventes n’ont pas lieu en décembre. Ces ventes sont privées, en ce sens qu’elles sont destinées uniquement à la clientèle invitée préalablement à titre personnel. 2 Ces ventes peuvent avoir lieu du lundi au vendredi mais ne sont pas admises les samedis et les jours de repos public au sens de l’article 7 RHOM. 3 Le magasin peut demeurer ouvert jusqu’à 21h45 avec possibilité de servir la clientèle jusqu’à 22h. 4 Des sanctions administratives, allant d’un avertissement à un refus d’octroi de nouvelles autorisations pour des ventes privées pour une durée maximale de deux ans, peuvent être appliquées aux commerçants contrevenant aux règles des ventes sur invitation.
Art. 14 bis
Exceptions pour les ventes sur invitation3) 1 Les magasins peuvent, sur autorisation préalable de la Direction en charge de l’économie, organiser des ventes sur invitation quatre fois par année, en principe une fois par saison. Ces ventes n’ont pas lieu en décembre. Ces ventes sont privées, en ce sens qu’elles sont destinées uniquement à la clientèle invitée préalablement à titre personnel. 2 Ces ventes peuvent avoir lieu du lundi au vendredi mais ne sont pas admises les samedis et les jours de repos public au sens de l’article 7 RHOM. 3 Le magasin peut demeurer ouvert jusqu’à 21h45 avec possibilité de servir la clientèle jusqu’à 22h. 4 Des sanctions administratives, allant d’un avertissement à un refus d’octroi de nouvelles autorisations pour des ventes privées pour une durée maximale de deux ans, peuvent être appliquées aux commerçants contrevenant aux règles des ventes sur invitation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.