900.3 – Directive municipale relative l' aménagement des terrasses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Procédure 1 La demande d’autorisation (art. 14 et 15) doit être présentée au moins un mois à l’avance. 2 Elle doit contenir les dispositions adoptées par le commerçant, notamment en ce qui concerne la compensation prévue pour l’ouverture deux soirs en décembre (art. 14, al. 1). Le commerçant doit ensuite se conformer à ces dispositions. 1) Modifié par décisions du Conseil communal du 30 mai 2006 et du 12 mars 2013, la modification du 12 mars 2013 étant remplacée par celle du 2 juin 2015 2) Cette extension a été adoptée par la Municipalité le 16 octobre 1985 3) Article ajouté par décision du Conseil communal du 1er avril 2014, modifié par décision du Conseil communal du 12 octobre 2021. 4) Actuellement : Direction de la sécurité et de l’économie Règlement sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins Page 6 sur 10 3 L’autorisation est refusée ou révoquée lorsque : a) la compensation aurait pour effet de supprimer une demi-journée de fermeture précédemment fixée ou de se confondre avec elle ; b) les conditions prévues aux articles 14 et 15 ne sont pas respectées.
Art. 16
Procédure 1 La demande d’autorisation (art. 14 et 15) doit être présentée au moins un mois à l’avance. 2 Elle doit contenir les dispositions adoptées par le commerçant, notamment en ce qui concerne la compensation prévue pour l’ouverture deux soirs en décembre (art. 14, al. 1). Le commerçant doit ensuite se conformer à ces dispositions. 1) Modifié par décisions du Conseil communal du 30 mai 2006 et du 12 mars 2013, la modification du 12 mars 2013 étant remplacée par celle du 2 juin 2015 2) Cette extension a été adoptée par la Municipalité le 16 octobre 1985 3) Article ajouté par décision du Conseil communal du 1er avril 2014, modifié par décision du Conseil communal du 12 octobre 2021. 4) Actuellement : Direction de la sécurité et de l’économie Règlement sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins Page 6 sur 10 3 L’autorisation est refusée ou révoquée lorsque : a) la compensation aurait pour effet de supprimer une demi-journée de fermeture précédemment fixée ou de se confondre avec elle ; b) les conditions prévues aux articles 14 et 15 ne sont pas respectées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.