900.3 – Directive municipale relative l' aménagement des terrasses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 bis
Grandes expositions La Direction de police1) peut autoriser la vente à l’emporter dans les locaux et sur les emplacements où se tient une grande exposition 2) - dont le caractère d’intérêt national ou international est reconnu par la Municipalité, - qui groupe un grand nombre d’exposants présentant des objets ou produits de nature, de caractère, d’origine et de marque différents, - qui n’a pas lieu dans les locaux ou sur les terrains d’un magasin ou d’un commerce, - et qui ne poursuit pas un but uniquement commercial, ce pendant les heures d’ouverture de la manifestation au public.
Art. 19 bis
Grandes expositions La Direction de police1) peut autoriser la vente à l’emporter dans les locaux et sur les emplacements où se tient une grande exposition 2) - dont le caractère d’intérêt national ou international est reconnu par la Municipalité, - qui groupe un grand nombre d’exposants présentant des objets ou produits de nature, de caractère, d’origine et de marque différents, - qui n’a pas lieu dans les locaux ou sur les terrains d’un magasin ou d’un commerce, - et qui ne poursuit pas un but uniquement commercial, ce pendant les heures d’ouverture de la manifestation au public.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.