900.3 – Directive municipale relative l' aménagement des terrasses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 TITRE II – EXCEPTIONS
Banques, transport, établissements de bains et de sports, campings, etc. 1 Ne sont pas soumis au présent règlement: a) les banques et les établissements de change ; b) les entreprises de transport ; c) les établissements de bains publics et privés et ceux destinés à la pratique d’un sport, à l’exclusion des locaux de vente indépendants qu’ils peuvent comporter ; d) les magasins, échoppes et kiosques des campings qui, compte tenu de leur situation et de leur disposition, ne peuvent être utilisés que par les personnes se trouvant à l’intérieur des campings. 2 La Municipalité peut étendre cette dérogation à d’autres entreprises de caractère similaire.
Art. 2 TITRE II – EXCEPTIONS
Banques, transport, établissements de bains et de sports, campings, etc. 1 Ne sont pas soumis au présent règlement: a) les banques et les établissements de change ; b) les entreprises de transport ; c) les établissements de bains publics et privés et ceux destinés à la pratique d’un sport, à l’exclusion des locaux de vente indépendants qu’ils peuvent comporter ; d) les magasins, échoppes et kiosques des campings qui, compte tenu de leur situation et de leur disposition, ne peuvent être utilisés que par les personnes se trouvant à l’intérieur des campings. 2 La Municipalité peut étendre cette dérogation à d’autres entreprises de caractère similaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.