900.3 – Directive municipale relative l' aménagement des terrasses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Conventions professionnelles 1 La Municipalité peut, après consultation des associations d’employés intéressées, donner force obligatoire aux conventions adoptées à la majorité des deux tiers par les commerçants d’une même branche, par lesquelles ceux-ci fixent, dans le cadre des dispositions du présent règlement, un horaire plus restrictif d’ouverture de leurs magasins. 2 Sont considérés comme commerçants d’une même branche, au sens de cette disposition, ceux qui vendent des produits de même nature. Dans les magasins à plusieurs rayons, le rayon principal ou celui qui donne au magasin son caractère propre est déterminant. 3 En cas de doute quant à l’appartenance à une branche, la Direction de police1) statue. Elle peut, au besoin, ranger certains magasins comportant des rayons très variés dans une catégorie spéciale. 1) Actuellement : Direction de la sécurité et de l’économie 2) Modifié par décision du Conseil communal du 24 mai 1977 Règlement sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins Page 7 sur 10
Art. 20
Conventions professionnelles 1 La Municipalité peut, après consultation des associations d’employés intéressées, donner force obligatoire aux conventions adoptées à la majorité des deux tiers par les commerçants d’une même branche, par lesquelles ceux-ci fixent, dans le cadre des dispositions du présent règlement, un horaire plus restrictif d’ouverture de leurs magasins. 2 Sont considérés comme commerçants d’une même branche, au sens de cette disposition, ceux qui vendent des produits de même nature. Dans les magasins à plusieurs rayons, le rayon principal ou celui qui donne au magasin son caractère propre est déterminant. 3 En cas de doute quant à l’appartenance à une branche, la Direction de police1) statue. Elle peut, au besoin, ranger certains magasins comportant des rayons très variés dans une catégorie spéciale. 1) Actuellement : Direction de la sécurité et de l’économie 2) Modifié par décision du Conseil communal du 24 mai 1977 Règlement sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins Page 7 sur 10
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.