900.3 – Directive municipale relative l' aménagement des terrasses

Art. 25 TITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES

1 Le présent règlement abroge le règlement limitant les heures d’ouverture des magasins du 10 décembre 1935. 1) Actuellement : Direction de la sécurité et de l’économie 2) Dès le 1er mai 2003, art. 17 du Règlement général de police de la commune de Lausanne du 27 novembre 2001 3) Ajouté par décision du Conseil communal du 30 mai 2006 Règlement sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins Page 8 sur 10 2 La date de son entrée en vigueur sera fixée par la Municipalité après son approbation par le Conseil d’Etat. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le mardi 13 juin 1967. Le président : A. Piller P. Cavin Approuvé par le Conseil d’Etat du canton de Vaud, le 8 octobre 1968. Le président : P. Graber F. Payot La Municipalité de Lausanne décide: Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1969 et sera rendu public par dépôt au Greffe municipal. Donné sous le sceau de la Municipalité, le ler novembre 1968. Le syndic : G.-A. Chevallaz P. Emery Art. 6 bis et 19 bis ajoutés, et art. 19 modifié par décision du Conseil communal du 24 mai 1977, avec entrée en vigueur dès leur adoption par le Conseil d’Etat. Le Conseil communal de Lausanne: Le président : M. Pittet P. Cavin Approuvé par le Conseil d’Etat du canton de Vaud, le 5 juillet 1977. L’atteste Le chancelier: F. Payot Art. 10, 11, 12 et 14 modifiés, et art. 24 bis ajouté par décision du Conseil communal du 30 mai 2006, avec entrée en vigueur le 21 juillet 2006 selon décision prise par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 20 juillet 2006. Le Conseil communal de Lausanne: Règlement sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins Page 9 sur 10 Le président : J.-C. Bourquin D. Hammer Approuvé par le Chef du Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, le 19 juin 2006. L’atteste Le conseiller d’Etat : J.-C.Mermoud Art. 12 et 13 modifiés et art. 12 al. 2 bis et art. 13 al. 1 bis ajoutés par décision du Conseil communal du 12 mars 2013, avec entrée en vigueur le 1er septembre 2013 selon décision prise par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 23 mai 2013. Le Conseil communal de Lausanne: La présidente : J.Resplendino F.Tétaz Approuvé par la Cheffe du Département de l’intérieur du canton de Vaud, le 17 avril 2013 L’atteste La conseillère d’Etat : B.Métraux Art. 14 bis ajouté par décision du Conseil communal du 1 avril 2014, avec entrée en vigueur le 1er juillet 2014 selon décision prise par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 26 juin 2014. Le Conseil communal de Lausanne: La présidente : N. Litzistorf Spina F.Tétaz Approuvé par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud, le 28 mai 2014 L’atteste La conseillère d’Etat: B.Métraux Règlement sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins Page 10 sur 10 Art. 12 al. 2 bis et 3 et art. 13 al. 1 bis modifiés par décision du Conseil communal du 2 juin 2015, avec entrée en vigueur dès l’approbation par la Cheffe de département et à l’échéance des délais référendaire et de requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, soit le 1er septembre 2015. Le Conseil communal de Lausanne: Le président : J. Pernet F.Tétaz Approuvé par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud, le 2 juillet 2015. L’atteste La conseillère d’Etat: B.Métraux Art. 10, 14 et 14bis modifiés par décision du Conseil communal du 12 octobre 2021, entrés en vigueur le 1er décembre 2021. Le président : N. Di Giulio F. Tétaz Approuvé par la Cheffe du Département des institutions et du territoire, le 28 octobre 2021. L’atteste La conseillère d’Etat : C. Luisier Brodard