900.3 – Directive municipale relative l' aménagement des terrasses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Etalages et ventes sur la voie publique, distributeurs automatiques, cimetières, journaux et fleurs 1 Les ventes sur la voie publique, y compris celles des marchands de glaces et de marrons, mais à l'exception de celles effectuées au moyen de camions de vente, sont soumises exclusivement aux dispositions du règlement sur les foires et les marchés édicté par la Municipalité. 2 Les ventes par le moyen de distributeurs automatiques ne sont pas soumises au présent règlement. 3 La vente de fleurs dans les cimetières est autorisée pendant les heures d’ouvertures de ces derniers. 4 La vente ambulante de journaux et de fleurs dans les établissements publics est libre.
Art. 6
Etalages et ventes sur la voie publique, distributeurs automatiques, cimetières, journaux et fleurs 1 Les ventes sur la voie publique, y compris celles des marchands de glaces et de marrons, mais à l'exception de celles effectuées au moyen de camions de vente, sont soumises exclusivement aux dispositions du règlement sur les foires et les marchés édicté par la Municipalité. 2 Les ventes par le moyen de distributeurs automatiques ne sont pas soumises au présent règlement. 3 La vente de fleurs dans les cimetières est autorisée pendant les heures d’ouvertures de ces derniers. 4 La vente ambulante de journaux et de fleurs dans les établissements publics est libre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.