900.3 – Directive municipale relative l' aménagement des terrasses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 TITRE IV – HEURE D’OUVERTURE
Les magasins ne peuvent être ouverts au public avant 6 heures. 1) Ajouté par décision du Conseil communal du 24 mai 1977 2) La loi sur l’emploi du 5 juillet 2005 a fixé à son article 47 comme jours fériés en plus de ceux prévus sous lettre b) : le lundi de Pâques, le 1er août et le lundi du Jeûne fédéral. Suite à l’acceptation par le peuple, le 17 juin 2007, de l’initiative populaire « 2 janvier et lundi de Pentecôte : jours fériés pour toutes et tous », le 2 janvier et le lundi de Pentecôte ont été ajoutés à cette liste. Règlement sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins Page 4 sur 10
Art. 9 TITRE IV – HEURE D’OUVERTURE
Les magasins ne peuvent être ouverts au public avant 6 heures. 1) Ajouté par décision du Conseil communal du 24 mai 1977 2) La loi sur l’emploi du 5 juillet 2005 a fixé à son article 47 comme jours fériés en plus de ceux prévus sous lettre b) : le lundi de Pâques, le 1er août et le lundi du Jeûne fédéral. Suite à l’acceptation par le peuple, le 17 juin 2007, de l’initiative populaire « 2 janvier et lundi de Pentecôte : jours fériés pour toutes et tous », le 2 janvier et le lundi de Pentecôte ont été ajoutés à cette liste. Règlement sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins Page 4 sur 10
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.