Règlement grand-ducal du 28 mai 2009 concernant les modalités d'élection des membres du personnel enseignant à la commission scolaire nationale, le fonctionnement de celle-ci ainsi que les décharges et indemnités de ses membres.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_11
L’élection a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, la date de l’entrée en service décide; si l’admission a eu lieu à la même date, le candidat le plus âgé l’emporte. Pour l’application des dispositions de l’alinéa qui précède, les admissions à la fonction suite à une même session sont censées porter la même date. Le résultat du vote est immédiatement proclamé par le président.
art_11
L’élection a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, la date de l’entrée en service décide; si l’admission a eu lieu à la même date, le candidat le plus âgé l’emporte. Pour l’application des dispositions de l’alinéa qui précède, les admissions à la fonction suite à une même session sont censées porter la même date. Le résultat du vote est immédiatement proclamé par le président.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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