Règlement grand-ducal du 28 mai 2009 concernant les modalités d'élection des membres du personnel enseignant à la commission scolaire nationale, le fonctionnement de celle-ci ainsi que les décharges et indemnités de ses membres.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_5
Sont éligibles les personnes figurant sur la liste électorale mentionnée à l’article 2. Pour être recevables, les déclarations de candidature doivent être adressées par lettre recommandée au président du bureau électoral. Elles portent la signature du candidat ou de la candidate et indiquent ses nom et prénoms et le lieu de travail . Les syndicats des enseignants peuvent présenter une liste de quatre candidats signée du président et des quatre candidats. Aussitôt passé le délai pour la présentation des candidatures, le président du bureau électoral publie la liste des candidats par tout moyen approprié. S’il y a quatre ou moins de candidats, ils sont proclamés élus sans autres formalités. Si aucune candidature n’est présentée dans le délai requis, le ministre reporte l’élection à une date ultérieure et ouvre un nouveau délai pour la déclaration des candidatures.
art_5
Sont éligibles les personnes figurant sur la liste électorale mentionnée à l’article 2. Pour être recevables, les déclarations de candidature doivent être adressées par lettre recommandée au président du bureau électoral. Elles portent la signature du candidat ou de la candidate et indiquent ses nom et prénoms et le lieu de travail . Les syndicats des enseignants peuvent présenter une liste de quatre candidats signée du président et des quatre candidats. Aussitôt passé le délai pour la présentation des candidatures, le président du bureau électoral publie la liste des candidats par tout moyen approprié. S’il y a quatre ou moins de candidats, ils sont proclamés élus sans autres formalités. Si aucune candidature n’est présentée dans le délai requis, le ministre reporte l’élection à une date ultérieure et ouvre un nouveau délai pour la déclaration des candidatures.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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