Loi sur les routes
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Change 1
Art. 9
Hypothèque légale 1 Le paiement des amendes, émoluments, taxes, redevances, frais des travaux d’office et les participations aux frais d’établissement de trottoirs sont garantis par une hypothèque légale (art. 836 du code civil).(16) 2 L’hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu’elle garantit. Elle est en premier rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public, et prime tout autre gage immobilier. 3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang que le capital. 4 Si les créances visées à l’alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d’eux n’est grevé par l’hypothèque que pour la part qui le concerne. 5 L’hypothèque est inscrite au registre foncier à titre déclaratif, sur la seule réquisition du département, accompagnée de la décision ou du bordereau de l’autorité compétente dûment visé par le conseiller d’Etat chargé du département. Section 4 Voies de recours Art. 92(33) Art. 93(22) Autorité de recours(31) 1 Le Tribunal administratif de première instance(34) connaît en première instance des recours contre les décisions prises en application de la présente loi ou de ses dispositions d’application, dans sa composition prévue par l'article 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.(31) 2 Les communes et les associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de 3 ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir. Art. 94(31) Art. 95(1) Chapitre VI Dispositions finales et transitoires Art. 96 Règlements 1 Le Conseil d’Etat fixe par des règlements les dispositions relatives à l’application de la présente loi. 2 Le Conseil d'Etat établit les listes descriptives des routes cantonales et des routes communales principales figurant sur la carte(c) annexée à la présente.(30) 3 Le Conseil d’Etat arrête le tarif des émoluments, taxes et redevances auxquels sont soumises les permissions d’utiliser les voies publiques en respectant les limites fixées à l’article 59.(16) Art. 97 Restrictions du droit de propriété 1 (15) 2 Les restrictions du droit de propriété résultant de l’application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une mention au registre foncier, notamment lorsque sont entrepris des travaux aux frais desquels les propriétaires sont obligés de participer. Art. 98 Dispositions légales réservées Aucune autorisation donnée en vertu de la présente loi ne peut être invoquée contre l’application de lois et règlements fédéraux, cantonaux et communaux ou contre les droits des tiers. Art. 99 Clause abrogatoire Sont abrogés : Source SILGENEVE PUBLIC, 15 a) la loi générale, du 15 juin 1895, sur les routes, la voirie et les cours d’eau (et son annexe); b) les articles 30 et 32 de la loi, du 9 mars 1929, sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités; c) la loi du 26 octobre 1954 concernant la classification des routes communales principales; d) les annexes à la loi sur les routes.(7) RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 1 10 L sur les routes 28.04.1967 24.06.1967 Modifications et commentaires : 1. a. : 93, 94, 95 06.12.1968 01.03.1969 2. n.t. : 92 (note), 92 in fine 29.05.1970 21.06.1971 3. n. : 34/3 03.12.1971 15.01.1972 4. n. : (d. : 22/2 >> 22/3) 22/2, 23/2, 23/3, 23/4, 23/5; n.t. : 18, 20; a. : 2/2c, 19/3, 21/3, 21/4, 60/2 27.06.1974 01.01.1975 5. n.t. : 39/1 13.09.1974 26.10.1974 6. n.t. : 85/1 phr. 1 04.06.1976 01.01.1977 7. n. : (d. : 96/2 >> 96/3) 96/2, 99/d; n.t. : 2/2, 3, 11/2, 15/2, 18/2, 21/1 24.06.1977 06.08.1977 b. ad 96/2 : pour consultation, s’adresser au département de l’aménagement, de l’équipement et du logement 8. n.t. : 20; a. : 22/2 (d. : 22/3 >> 22/2), 23/2, 23/3, 23/4, 23/5 24.06.1977 06.08.1977 9. n. : 8A; n.t. : 7/2, 8 13.11.1980 25.12.1980 10. n.t. : 97/1 07.05.1981 01.01.1982 11. n.t. : 85/1 phr. 1 21.04.1983 18.06.1983 12. n.t. : 14/4 13.04.1984 01.01.1985 13. n.t. : 90/1; a. : 90/2 12.09.1985 01.01.1986 14. n. : 35/4 05.06.1987 01.08.1987 15. a. : 97/1 17.09.1987 15.03.1989 16. n.t. : 1, 2/2b, 5, 7, 8, 9/1, 11/1, 18/2, 56, 57, 58/1, 59, 60, 61, 62/1, paragraphe 2 de la section 2 du chap. IV, 70, 75, 78, 81/1, 89, 90, 91/1, 96/3; a. : 8A 17.06.1988 13.08.1988 a. ad 2/2b : pour consultation, s’adresser au département de l’aménagement, de l’équipement et du logement 17. n.t. : dénomination du département (75) 25.01.1990 24.03.1990 18. n.t. : 7/3 01.04.1993 22.05.1993 19. n.t. : dénomination du département (5/2, 75, 90/2) 28.04.1994 25.06.1994 20. n. : 93; n.t. : 92 02.10.1997 01.01.1998 21. n. : 8A 04.12.1998 06.02.1999 22. n. : 94; n.t. : 92, 93 11.06.1999 01.01.2000 23. n.t. : 11 18.11.1999 15.01.2000 24. n.t. : 56/2, 56/3, 59/5, paragraphe 2 de la section 2 du chapitre IV 09.06.2000 20.10.2000 25. n.t. : 30 30.08.2001 27.10.2001 26. n. : 7/5, 7/6, 7/7, 7/8; n.t. : 7/2, 7/3, 8; a. : 8A 22.03.2002 18.05.2002 Source SILGENEVE PUBLIC, 16 27. n. : section 2A du chapitre I, 3A, 3B, 3C, section 2B du chapitre I, (d.: 4 >> 4A) 4; n.t. : section 2 du chapitre I, 2, 3, 15/2 29.08.2003 25.10.2003 28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5, 75, 90) 30.05.2006 30.05.2006 29. n.t. : 28 30.11.2007 01.01.2008 30. n.t. : 4/2, 15, 96/2 25.01.2008 08.04.2008 c. ad 4/2, 96/2 : pour consultation, s’adresser au département des constructions et des technologies de l’information 31. n.t. : 93 (note), 93/1; a. : 94 18.09.2008 01.01.2009 32. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (28/2a, 75) 18.05.2010 18.05.2010 33. a. : 92 26.09.2010 01.01.2011 34. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (93/1) 01.01.2011 01.01.2011 35. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01 (13/2, 46/2, 68/2) 22.09.2011 27.09.2011 36. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13/2, 46/2, 68/2) 15.05.2012 15.05.2012 37. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2, 28/2a, 75, 90/2) 03.09.2012 03.09.2012 38. n.t. : 24 04.10.2013 01.01.2014 39. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2, 28/2a, 75) 15.02.2014 15.02.2014 40. n.t. : 2/2 14.11.2014 17.01.2015 41. n. : 3B/4; n.t. : 3/1, 3B/2 05.12.2014 07.02.2015 42. n.t. : 14/4 24.09.2015 21.11.2015 43. n.t. : 14/4 03.06.2016 01.01.2018 44. n.t. : 30 01.09.2016 01.01.2017 45. n.t. : section 2 du chap. I, 2, 3B/2 23.09.2016 19.11.2016 46. n. : 8A 12.05.2017 29.07.2017 47. n. : (d. : 59/4-9 >> 59/5-10) 59/4, (d. : 59/7-10 >> 59/9-12) 59/7, 59/8; n.t. : 59/1, 59/6, 59/9 phr. 2 23.02.2018 21.04.2018 48. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2, 28/2a, 59/9 phr. 1, 75) 04.09.2018 04.09.2018 49. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (28/2a) 29.08.2023 29.08.2023
Art. 9
Hypothèque légale 1 Le paiement des amendes, émoluments, taxes, redevances, frais des travaux d’office et les participations aux frais d’établissement de trottoirs sont garantis par une hypothèque légale (art. 836 du code civil).(16) 2 L’hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu’elle garantit. Elle est en premier rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public, et prime tout autre gage immobilier. 3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang que le capital. 4 Si les créances visées à l’alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d’eux n’est grevé par l’hypothèque que pour la part qui le concerne. 5 L’hypothèque est inscrite au registre foncier à titre déclaratif, sur la seule réquisition du département, accompagnée de la décision ou du bordereau de l’autorité compétente dûment visé par le conseiller d’Etat chargé du département. Section 4 Voies de recours Art. 92(33) Art. 93(22) Autorité de recours(31) 1 Le Tribunal administratif de première instance(34) connaît en première instance des recours contre les décisions prises en application de la présente loi ou de ses dispositions d’application, dans sa composition prévue par l'article 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.(31) 2 Les communes et les associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de 3 ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir. Art. 94(31) Art. 95(1) Chapitre VI Dispositions finales et transitoires Art. 96 Règlements 1 Le Conseil d’Etat fixe par des règlements les dispositions relatives à l’application de la présente loi. 2 Le Conseil d'Etat établit les listes descriptives des routes cantonales et des routes communales principales figurant sur la carte(c) annexée à la présente.(30) 3 Le Conseil d’Etat arrête le tarif des émoluments, taxes et redevances auxquels sont soumises les permissions d’utiliser les voies publiques en respectant les limites fixées à l’article 59.(16) Art. 97 Restrictions du droit de propriété 1 (15) 2 Les restrictions du droit de propriété résultant de l’application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une mention au registre foncier, notamment lorsque sont entrepris des travaux aux frais desquels les propriétaires sont obligés de participer. Art. 98 Dispositions légales réservées Aucune autorisation donnée en vertu de la présente loi ne peut être invoquée contre l’application de lois et règlements fédéraux, cantonaux et communaux ou contre les droits des tiers. Art. 99 Clause abrogatoire Sont abrogés : Source SILGENEVE PUBLIC, 15 a) la loi générale, du 15 juin 1895, sur les routes, la voirie et les cours d’eau (et son annexe); b) les articles 30 et 32 de la loi, du 9 mars 1929, sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités; c) la loi du 26 octobre 1954 concernant la classification des routes communales principales; d) les annexes à la loi sur les routes.(7) RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 1 10 L sur les routes 28.04.1967 24.06.1967 Modifications et commentaires : 1. a. : 93, 94, 95 06.12.1968 01.03.1969 2. n.t. : 92 (note), 92 in fine 29.05.1970 21.06.1971 3. n. : 34/3 03.12.1971 15.01.1972 4. n. : (d. : 22/2 >> 22/3) 22/2, 23/2, 23/3, 23/4, 23/5; n.t. : 18, 20; a. : 2/2c, 19/3, 21/3, 21/4, 60/2 27.06.1974 01.01.1975 5. n.t. : 39/1 13.09.1974 26.10.1974 6. n.t. : 85/1 phr. 1 04.06.1976 01.01.1977 7. n. : (d. : 96/2 >> 96/3) 96/2, 99/d; n.t. : 2/2, 3, 11/2, 15/2, 18/2, 21/1 24.06.1977 06.08.1977 b. ad 96/2 : pour consultation, s’adresser au département de l’aménagement, de l’équipement et du logement 8. n.t. : 20; a. : 22/2 (d. : 22/3 >> 22/2), 23/2, 23/3, 23/4, 23/5 24.06.1977 06.08.1977 9. n. : 8A; n.t. : 7/2, 8 13.11.1980 25.12.1980 10. n.t. : 97/1 07.05.1981 01.01.1982 11. n.t. : 85/1 phr. 1 21.04.1983 18.06.1983 12. n.t. : 14/4 13.04.1984 01.01.1985 13. n.t. : 90/1; a. : 90/2 12.09.1985 01.01.1986 14. n. : 35/4 05.06.1987 01.08.1987 15. a. : 97/1 17.09.1987 15.03.1989 16. n.t. : 1, 2/2b, 5, 7, 8, 9/1, 11/1, 18/2, 56, 57, 58/1, 59, 60, 61, 62/1, paragraphe 2 de la section 2 du chap. IV, 70, 75, 78, 81/1, 89, 90, 91/1, 96/3; a. : 8A 17.06.1988 13.08.1988 a. ad 2/2b : pour consultation, s’adresser au département de l’aménagement, de l’équipement et du logement 17. n.t. : dénomination du département (75) 25.01.1990 24.03.1990 18. n.t. : 7/3 01.04.1993 22.05.1993 19. n.t. : dénomination du département (5/2, 75, 90/2) 28.04.1994 25.06.1994 20. n. : 93; n.t. : 92 02.10.1997 01.01.1998 21. n. : 8A 04.12.1998 06.02.1999 22. n. : 94; n.t. : 92, 93 11.06.1999 01.01.2000 23. n.t. : 11 18.11.1999 15.01.2000 24. n.t. : 56/2, 56/3, 59/5, paragraphe 2 de la section 2 du chapitre IV 09.06.2000 20.10.2000 25. n.t. : 30 30.08.2001 27.10.2001 26. n. : 7/5, 7/6, 7/7, 7/8; n.t. : 7/2, 7/3, 8; a. : 8A 22.03.2002 18.05.2002 Source SILGENEVE PUBLIC, 16 27. n. : section 2A du chapitre I, 3A, 3B, 3C, section 2B du chapitre I, (d.: 4 >> 4A) 4; n.t. : section 2 du chapitre I, 2, 3, 15/2 29.08.2003 25.10.2003 28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5, 75, 90) 30.05.2006 30.05.2006 29. n.t. : 28 30.11.2007 01.01.2008 30. n.t. : 4/2, 15, 96/2 25.01.2008 08.04.2008 c. ad 4/2, 96/2 : pour consultation, s’adresser au département des constructions et des technologies de l’information 31. n.t. : 93 (note), 93/1; a. : 94 18.09.2008 01.01.2009 32. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (28/2a, 75) 18.05.2010 18.05.2010 33. a. : 92 26.09.2010 01.01.2011 34. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (93/1) 01.01.2011 01.01.2011 35. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01 (13/2, 46/2, 68/2) 22.09.2011 27.09.2011 36. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13/2, 46/2, 68/2) 15.05.2012 15.05.2012 37. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2, 28/2a, 75, 90/2) 03.09.2012 03.09.2012 38. n.t. : 24 04.10.2013 01.01.2014 39. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2, 28/2a, 75) 15.02.2014 15.02.2014 40. n.t. : 2/2 14.11.2014 17.01.2015 41. n. : 3B/4; n.t. : 3/1, 3B/2 05.12.2014 07.02.2015 42. n.t. : 14/4 24.09.2015 21.11.2015 43. n.t. : 14/4 03.06.2016 01.01.2018 44. n.t. : 30 01.09.2016 01.01.2017 45. n.t. : section 2 du chap. I, 2, 3B/2 23.09.2016 19.11.2016 46. n. : 8A 12.05.2017 29.07.2017 47. n. : (d. : 59/4-9 >> 59/5-10) 59/4, (d. : 59/7-10 >> 59/9-12) 59/7, 59/8; n.t. : 59/1, 59/6, 59/9 phr. 2 23.02.2018 21.04.2018 48. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2, 28/2a, 59/9 phr. 1, 75) 04.09.2018 04.09.2018 49. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (28/2a) 29.08.2023 29.08.2023
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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